Les conditions d’éligibilité

• Être âgé(e) d’au moins 18 ans.
• Faire preuve de bonne moralité et être disposé(e) à honorer vos engagements.
• Disposer d’une source de revenu mensuel d’au moins 500€.
• Tout crédit octroyé non remboursé dans les délais impartis entraînera des poursuites judiciaires, ainsi que la publication de votre carte d’identité sur toutes les plateformes associées à notre agence. Le délai de virement est de 48 heures maximum.
• Toute demande de crédit auprès de notre établissement nécessite la fourniture des pièces suivantes : Photocopie de carte d’identité, Facture d’électricité ou mobile, Photocopie de fiche de paie des trois derniers mois.

Le taux applicable au crédit

Le taux applicable au crédit est déterminé en fonction de la tranche correspondant au montant effectivement emprunté. Ce montant est ajusté quotidiennement en fonction des utilisations et des remboursements effectués par l’Emprunteur. Le taux peut ainsi évoluer à la hausse ou à la baisse, selon la tranche dans laquelle se situe le montant du crédit utilisé. Voici les éléments essentiels à retenir à ce jour.

• Pour un crédit à la consommation supérieur à 5000 € : 2,44%
• Pour une réserve d’argent ou un découvert : 2%
• Pour un crédit amortissable inférieur à 5000 € : 3,47%
• Pour un crédit personnel ou immobilier supérieur à 10.000 € le taux moyen est de : 2.5 %

Modalités de signature, garanties et options de flexibilité des mensualités

Signature électronique :
La signature électronique est disponible pour les prêts personnels et les prêts pour entreprises. Elle est accessible sous réserve de renseigner un numéro de portable lors de votre demande en ligne, ce numéro étant indispensable pour procéder à la signature électronique.

Conditions de garantie :
Les garanties sont soumises aux conditions et limites prévues contractuellement dans les conditions générales, lesquelles servent de notice d’information pour le contrat d’assurance Sécurivie souscrit par CA Consumer Finance SA, par l’intermédiaire d’EDA, SAS au capital de 50 000 €, Intermédiaire d’assurance, situé 1 rue Victor Basch – CS 700001 – 91068 MASSY Cedex, immatriculé au RCS d’Évry sous le n° 316 136 506, et agréé sous le n° ORIAS 07 008 288 (www.orias.fr). Ces garanties sont fournies auprès de CACI LIFE DAC et CACI NON LIFE DAC, enregistrées respectivement sous les n° 306030 et 306027 au Compagnies Registration Office en Irlande, couvrant notamment les risques de décès, d’invalidité permanente et totale, de perte totale et irréversible d’autonomie, et d’incapacité temporaire totale de travail. Elles incluent également une couverture d’assistance santé fournie par FIDELIA ASSISTANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 377 768 601. Le coût et les modalités de l’assurance peuvent varier en fonction de votre situation personnelle.

Pause de mensualité pour un crédit personnel :
La pause de mensualité est possible jusqu’à deux fois par an, sur une période de 12 mois, sous réserve que votre dossier soit actif depuis plus de 6 mois et que votre crédit soit en bon fonctionnement. Une mensualité au minimum doit être réglée entre chaque pause. La mensualité suspendue sera reportée à la fin du crédit. Après chaque pause, les mensualités seront recalculées pour tenir compte des intérêts et de l’assurance (le cas échéant) correspondant au mois non prélevé. La pause prolongera la durée de remboursement et augmentera le coût total du crédit.

Pause de mensualité pour un crédit renouvelable :
La pause de mensualité est possible deux fois par an sur une période de 12 mois, à condition que votre dossier soit actif depuis plus de 3 mois et que le crédit soit en bon fonctionnement. Une mensualité au minimum doit être réglée entre chaque pause. Les intérêts et l’assurance (le cas échéant) du mois non prélevé seront intégrés à la prochaine échéance. Seule la mensualité immédiatement après la pause pourra être augmentée, tandis que les mensualités suivantes resteront identiques à celles d’avant la pause. La pause prolongera la durée de remboursement et augmentera le coût total du crédit.

Flexibilité des mensualités :
Il est possible de réduire une mensualité pour une durée de 1 à 3 mois consécutifs maximum, sous réserve du bon fonctionnement de votre crédit. La nouvelle mensualité devra représenter au minimum 60 % de la mensualité initiale. Cette réduction allongera la durée de remboursement et augmentera le coût total du crédit. Une demande doit être soumise au moins 15 jours avant la date de l’échéance concernée. La réduction des mensualités entraînera une prolongation de la durée de remboursement et une augmentation du coût total du crédit. La réduction dépendra de la durée restante des prêts rachetés.

Le consentement

Le consentement peut être défini comme la volonté d’engager sa personne ou ses biens, ou les deux simultanément. Les biens d’autrui sont engagés lorsque l’on agit en exécution d’un mandat, également appelé « procuration », délivré par le mandant.

Cette manifestation de volonté est dite « expresse » lorsque la volonté de la personne qui s’engage est clairement exprimée, par exemple par la signature d’un document écrit, ou par une déclaration faite en public ou devant témoins. Elle est dite « tacite » lorsque l’accord de la personne n’est pas exprimé par écrit. Dans ce cas, le consentement se déduit d’éléments apparents, tels qu’un geste (comme une poignée de mains), des entailles faites sur un morceau de bois lors d’une foire rurale (voir article 1333 du Code civil), ou encore une attitude non équivoque, comme l’acceptation de la livraison d’un bien commandé sans qu’un écrit ne soit signé.

La diminution du montant des mensualités entraîne un allongement de la durée de remboursement et augmente le coût total du crédit. Cette réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

La rétraction

La rétractation après le paiement des frais d’enregistrement est gratuite et entraîne un remboursement intégral. En revanche, la rétractation après consentement est soumise à une pénalité de 5 % du montant de l’emprunt.